CGV

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de REELOQ GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion des propres conditions du Client est expressément contredite, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’une transaction juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client fait une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de finalisation du processus de commande. En outre, le client peut également soumettre l'offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou en lui livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou en invitant le client à payer après la soumission de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur n'a lieu. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez plus d'informations sur le droit de rétractation dans la politique d'annulation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description de produit respective.

4.2 Pour les livraisons dans les pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans des cas individuels, dont le vendeur n'est pas responsable et qui doivent être supportés par le client. Ceux-ci incluent, par exemple, les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de taux de change) ou les droits d'importation ou les taxes (par exemple, les droits de douane). Ces coûts peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de paiement par un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si l'entreprise de transport retourne au vendeur la marchandise expédiée parce qu'une livraison au client n'a pas été possible, le client supporte les frais d'expédition infructueux. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s'il a été temporairement empêché de recevoir la prestation offerte, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation un délai raisonnablement à l'avance. De plus, cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valide du droit de rétractation par le client, la réglementation figurant dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique.

5.4 En cas de retrait par le client, le vendeur informera d'abord le client par e-mail que les marchandises commandées sont prêtes à être retirées. Après réception de cet e-mail, le client peut retirer les marchandises en accord avec le vendeur au siège du vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 Si l'objet de l'achat est défectueux, les dispositions de la garantie légale des vices s'appliquent.

7.2 Par dérogation, pour les biens d'occasion : les réclamations pour vices sont exclues si le vice n'apparaît qu'après l'expiration d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les vices qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. La réduction de la durée de la responsabilité à un an ne s'applique cependant pas :

• aux choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui en ont causé le défaut,
• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur aurait frauduleusement dissimulé le défaut.

7.3 Le client est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette consigne n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon des spécifications déterminées par le client

8.1 Si le vendeur est redevable, selon le contenu du contrat, en plus de la livraison des marchandises, du traitement des marchandises selon les spécifications déterminées par le client, le client doit mettre à la disposition de l'opérateur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, formats, tailles d'image et de fichier spécifiés par l'opérateur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité de détenir le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il s'assure en particulier qu'aucun droit de tiers n'est violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais raisonnables de défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat légaux. Ceci ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. Le client est tenu, en cas de réclamation par des tiers, de fournir immédiatement, de manière véridique et complète, au vendeur toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les ordres de traitement si les contenus fournis par le client à cette fin violent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

9) Droit applicable

9.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

10) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d'Autriche, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République d'Autriche, le siège social du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.